Informations sur la Protection des Données Personnelles

Termes utilisés dans le présent document

« L’auto-école » pour nommer l’auto-école ASTUCE PERMIS.
« L’élève » pour nommer toute personne s’étant inscrite au sein de la société pour une formation au permis de conduire ou ayant fourni des informations sur le site www.astucepermis.fr
« L’agence » pour nommer le local situé 6 place du traité de Rome, Bat B, 69007 Lyon.

Informations sur la société

• Nom de la société : SAS LUCID
• Nom commercial : ASTUCE PERMIS
• Siège social : 6 Place du Traité de Rome, Bat B – 69007 Lyon
• Téléphone : 04 81 18 72 19
• SIRET : 82307120400015
• TVA : FR 54 82 3071 204
• Agrément préfectoral : E170690040
• NAF : 8553Z
• Organisme de formation n° : 84691547569
• Gérant : Mr Lucien Onanina

Délégué à la protection des données

Mr Lucien Onanina.

Création de compte et transfert de données

La société collecte et traite des données concernant l’identité de ses clients a des fins de contact pour organiser la formation ainsi que la réalisation des démarches administratives au nom de l’élève. 
Ces données ne seront nullement revendues ou données a une autre enseigne. De plus, une fois la formation obtenue, l’auto-école s’engage a les supprimer dans une durée de 2 ans.

L’inscription de l’élève à l’agence pour une formation au permis de conduire entraîne la transmission des données personnelles de l’élève aux organismes tiers suivants :

• A l’Agence Nationale des Titres Sécurisé (ANTS) afin de procéder à l’enregistrement de l’élève : ANTS
• A la Préfecture du Rhône et Centres d’examen du Permis de Conduire
• Aux inspecteurs des examens du permis de conduire le jour de l’examen
• A la société DRIVUP, fournissant l’interface permettant la communication avec l’Auto-école ainsi que l’organisation et la gestion de son planning de cours de conduite. DRIVUP : 39, bis Rue Principale, 90110 Leval – Tél.080.62.03.03
• A la société ENPC-Ediser, fournissant un Pack Web numérique afin de permettre à l’élève, d’étudier le code de la route en ligne, et d’effectuer des test; ENPC-Ediser : ZAC GAROSUD – 381, rue Raymond Recouly – CS20043 – 34078 Montpellier cedex 3 – Tél.01.42.50.75.34

L’élève sera informé le jour de son inscription à l’examen quel organisme a été choisi.

Hébergeur du site de l’Auto-Ecole : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix. Site internet : www.ovh.com

Les dits organismes ne pourront accéder aux données à caractère personnel que dans le cadre des finalités qui leur sont attribuées et dans le strict respect des droits de l’élève en matière de protection des données à caractère personnel, en conformité avec la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679/UE du 27 avril 2016.

L’élève bénéficie par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant.

Sécurité et confidentialité

L’Auto-école prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel de l’élève, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés aient accès à l’Agence sans la présence d’un membre du personnel ayant signé une lettre d’engagement de confidentialité.
A cet égard, la Société s’engage notamment à ne pas accéder aux données de l’élève, ni à les utiliser à d’autres fins, que pour les besoins de l’exécution des services.
L’Auto-école peut toutefois être amenée à devoir communiquer lesdites données aux autorités judiciaires et/ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions.
 Dans ce cas, sauf disposition légale ou injonction de l’autorité compétente l’en empêchant, l’Auto-école s’engage à en informer l’élève et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités.
L’Auto-école s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été récoltées, à interdire à toute personne de pénétrer ou de séjourner dans l’Agence dans laquelle sont stockées les données de l’Élève, sans la présence d’un membre du personnel de l’Auto-école.
L’Auto-école veille à ce que les différents organismes qui interviennent dans le cadre de l’exécution du Contrat de formation au permis de conduire prennent les précautions nécessaires pour assure la sécurité des données qui leur sont transmises et nous informent de tout problème dont ils auraient connaissance et qui impacterait la protection des données personnelles de l’Élève.
De son côté, l’Élève assure la sécurité des ressources, systèmes et applications qu’il utilise dans le cadre des services qui lui ont été proposés.
 Il demeure notamment responsable de la mise en place de systèmes de filtrage des flux tels que pare feu, la mise à jour des systèmes et logiciels déployés, la gestion des droits d’accès, la configuration des ressources.
L’Auto-école ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet par l’Élève, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non -autorisé à des données ou informations de l’Élève.

Nature des données récoltées

Les données récoltées à l’Agence lors de l’inscription du Client à une formation au permis de conduire sont traitées à des fins de gestion de la relation entre l’Élève et l’Auto-École.

Elles sont constituées des informations suivantes :

• Nom
• Prénoms
• Date de naissance
• Adresse postale
• Adresse électronique et numéros de téléphones

Pour l’Élève mineur, les informations suivantes sont aussi récoltées :

• Nom
• Prénoms
• Date de naissance
• Adresse postale
• Adresse électronique
• Numéros de téléphones des parents

Lorsque l’Élève nous contacte en cliquant sur l’onglet « Contact » du site internet ou par courrier à l’École de Conduite, il doit nous communiquer les informations suivantes :

• Nom
• Prénoms
• Adresse électronique
• Numéro de téléphone

Droits de l’Élève

Conformément aux dispositions, légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et du règlement européen n° 2016/67 9/UE du 27 avril 2016, l’Élève bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement et de définir les directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour toute réclamation, l’Élève dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Site internet : CNIL). Adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél. 01 53 73 22 22. A l’exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL.
L’Élève peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le gérant M. ONANINA Lucien délégué à la protection des données au sein de la Société.